Ne pas augmenter le loyer entre 2 baux : proposition d’ordonnance bruxelloise

En septembre 2015, Alain MARON (ECOLO), Arnaud VERSTRAETE (GROEN) & Christos DOULKERIDIS (ECOLO),  l’ancien secrétaire d’Etat au Logement, déposaient une proposition d’ordonnance visant à réguler le marché locatif à Bruxelles.

Rien de révolutionnaire et difficile à mettre en œuvre, à première vue.

La mesure phare de l’ordonnance réside en son article 3:

Pour tout immeuble précédemment loué, le loyer de base ne peut être supérieur au loyer de base à charge du précédent preneur, proportionnellement adapté au coût de la vie […]

Une exception est prévue en cas d’augmentation de 20% de la valeur locative.

Mesure simple qui impose notamment, à l’article 2 de la proposition, que

Pour tout bien immeuble précédemment loué, le contrat de bail doit mentionner le montant du dernier loyer à charge du précédente preneur.

En revanche, l’instauration d’une Commission paritaire locative régionale chargée de la médiation locative est un brin plus complexe et audacieuse.

 

A-0213/01-14/15 Proposition d’ordonnance modifiant certaines dispositions relatives aux baux à loyer afin de réguler le marché locatif en Région de Bruxelles-Capitale

Proposition d’ordonnance bruxelloise visant à limiter les hausses de loyer entre 2 contrats de location: en pdf ici

Proposition d'ordonnance bxloise pour limiter les loyers01

2 rapporteur-euse ont été désigné-es: Vincent De Wolf, Nadia El Yousfi

Cette proposition a fait l’objet de discussions générale lors des commissions Logements de du 18/02/2016 et du 10/03/2016.

A suivre donc…

 

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