Une grille de loyers ? indicative mais non obligatoire

En Commission Logements du 3 décembre 2015 du Parlement de la RBC, Mathilde El Bakri (PTB*PVDA-GO!) interpellait la Ministre Céline Frémault via une question orale concernant la nécessité d’un encadrement des loyers privés en Région bruxelloise.

Pour la Ministre Frémault, la grille des loyers de référence est un bel outil de politique des loyers mais elle ne peut en aucun cas être obligatoire, car il ne pourrait être question pour elle de « porter atteinte à la liberté de contracter ».  Les marchand-es de sommeil peuvent continuer à couler des jours heureux.

Pourtant, une grille de référence avait été adoptée sous l’ancienne législature.  Le Rassemblement bruxellois pour le Droit à l’Habitat explique très bien les tentatives gouvernementales en la matière sur ce petit document de 2 pages datant de 2013.  voy. aussi ici, les informations de Gilles Carnoy (article de 2010 et commentaire de 2013)..

A Mathilde El Bakri, la réponse de la Ministre est limpide:

Je n’envisage pas de blocage des loyers via une grille obligatoire des loyers de référence.  (p. 49 du document ci-dessous)

Pour la Ministre, la grille de loyers est « indicative »:

Un autre outil de la politique des loyers pourrait être mis en place par le biais de la régionalisation du bail.  C’est la grille indicative des loyers qui devrait permettre de contester les loyers abusifs et ce, sans porter atteinte à la liberté de contracter. (p. 28 du même document; je souligne)

txt_pdfLa raison évoquée laisse songeur-euse :

Un grand nombre de bailleurs sont, en réalité, des propriétaires qui se comportent en bons pères de famille et  pour lesquels l’investissement se fait dans une vision à long terme sur la base d’emprunts hypothécaires.

 

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