Logements pour des demandeurs-euses d’asile à WB

Extrait du Conseil communal du 15 mars 2016

 

Registre

Séance publique
Ouverture de la séance à 20:00
Présents

Cathy Clerbaux, Présidente/Voorzitster ;

Olivier Deleuze, Bourgmestre/Burgemeester ;

Alain Wiard, Anne Depuydt, Cécile Van Hecke, Tristan Roberti, Jean-Manuel Cisey, Benoît Thielemans, Jan Verbeke, Échevin(e)s/Schepenen ;

José Stienlet, Martine Payfa, Jean-Marie Vercauteren, Didier Charpentier, Jos Bertrand, Martine Spitaels, Michel Kutendakana, David Leisterh, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Hugo Périlleux-Sanchez, Dominique Buyens, Odile Bury, Roland Maekelbergh, Conseillers/Gemeenteraadsleden ;

Etienne Tihon, Secrétaire communal/Gemeentesecretaris.

Excusés
Philippe Desprez, Véronique Wyffels, Guillebert de Fauconval, Sandra Ferretti, Conseillers/Gemeenteraadsleden.

Logement

8 Logement 3 avenue Coloniale – 3ème étage – Location au CPAS de Watermael-Boitsfort dans le cadre de l’accueil de demandeur d’asile politique – Modification du statut du logement – Fixation des conditions de location.

Le Conseil,

Considérant la demande du CPAS de Watermael-Boitsfort dans le cadre de l’organisation d’une initiative local d’accueil de demandeur d’asile politique de pouvoir héberger et d’accompagner une famille de demandeurs d’asile dans le cadre d’une collaboration avec l’Etat fédéral au moyen d’une subvention payée par FEDASIL;

Considérant qu’il convient de modifier le statut du logement et de fixer les conditions de location applicables au logement 3 avenue Coloniale – 3ème étage appartenant au patrimoine de la Régie Foncière Communale;

Vu le projet de bail ci-annexé;

Vu l’article 232 de la nouvelle loi communale;

Sur proposition du Collège Echevinal;

DECIDE

De modifier le statut du logement sis 3 avenue Coloniale – 3ème étage depuis un logement prix du marché vers un logement destiné à héberger une ILA.

De louer le logement sis 3 avenue Coloniale – 3ème étage au CPAS aux conditions du bail ci-annexé.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

23 votants : 23 votes positifs.

Madame la Présidente cède la parole à Mr Thielemans pour l’introduction de ce dossier :

« En application de la motion du Conseil Communal de septembre 2015 relative à l’accueil des réfugiés dans notre commune qui « mandate le Collège des Bourgmestre et Échevins et le Président du CPAS pour qu’ils prennent toutes les initiatives utiles afin de veiller à un accueil adéquat sur le territoire de la commune et se positionnent comme intermédiaire entre Fedasil, le réseau associatif et la population pour soutenir les initiatives citoyennes en la matière. » et comme cela a déjà été annoncé, le CPAS de Watermael-Boitsfort va héberger et accompagner deux familles de demandeurs d’asile dans le cadre d’une Initiative Locale d’Accueil (ILA) en collaboration avec l’Etat fédéral (FEDASIL).

A cette fin, un premier logement « au prix du marché » a été libéré. Il s’agit de l’appartement inscrit au patrimoine de la Régie Foncière Communale, situé 3 avenue Coloniale– 3ème étage.

Il convient donc de modifier le statut de ce logement « au prix du marché » vers celui de « logement destiné à l’hébergement d’une ILA » de telle manière que le règlement d’attribution ne lui soit plus applicable.

Il convient également de fixer les conditions de location qui lui sont applicables.

A ce sujet, il importe :

  • d’une part que le CPAS puisse assurer le meilleur accompagnement des réfugiés par des professionnels et que le maximum des moyens financiers disponibles y soit consacré, et que par conséquent le loyer soit aussi réduit que possible.
  • d’autre part, il importe pour assurer l’équilibre financier de la Régie foncière, de ne pas réduire exagérément ses revenus locatifs. ».

Madame Buyens demande quelques explications et notamment pourquoi le bail est rédigé au nom de la commune et non directement au nom de la Régie Foncière.

Monsieur Thielemans indique que la Régie Foncière n’a pas de personnalité juridique et que le bail est conclu avec la commune.

Madame Buyens demande combien de locataires l’occuperont.

Monsieur Thielemans ne peut quantifier le nombre de locataires car c’est Fédasil qui fera à la commune une proposition.


Point 13. Interpellation de Monsieur Jos Bertrand concernant les règles et les initiatives prises dans le cadre de la motion prise par le Conseil communal concernant l’accueil des réfugiés.

Lors de notre réunion de septembre 2015, nous avons adopté une motion relative à l’accueil des réfugiés dans notre commune.

La motion stipulait ce qui suit :

Le Conseil communal de Watermael-Boitsfort :

  1. Salue le remarquable élan citoyen de solidarité qui se déploie dans l’ensemble du pays et à Watermael-Boitsfort pour venir en aide aux réfugiés ;
  2. Demande au gouvernement fédéral d’élaborer un plan de répartition obligatoire, clair et équilibré des demandeurs d’asile à accueillir dans chaque commune du pays;
  3. Demande au gouvernement fédéral d’appuyer les communes dans la coordination des initiatives lancées par le secteur associatif et citoyen;
  4. Mandate le Collège des Bourgmestre et Échevins et le Président du CPAS pour qu’ils prennent toutes les initiatives utiles afin de veiller à un accueil adéquat sur le territoire de la commune et se positionnent comme intermédiaire entre Fedasil, le réseau associatif et la population pour soutenir les initiatives citoyennes en la matière.

Le site de la commune donne une information sur l’accueil et sur les actions de solidarité des habitants.

Il est question de la capacité d’accueil de l’Initiative Locale d’Accueil avec un logement supplémentaire  pour des  réfugiés mineurs en « semi-autonomie » ; deux logements sont mis à disposition et un appel est fait aux citoyens pour qu’ils aident, accueillent, fassent des dons aux réfugiés « isolés », qu’ils s’engagent comme bénévoles ou qu’ils soient tuteurs d’un mineur non accompagné.

  • Est-il possible de nous communiquer une actualisation des mesures et initiatives qui furent prises en exécution de cette motion ?

 

  • Qu’en est-il avec l’exécution de ces projets ?

 

  • Combien de réfugiés sont-ils accueillis dans notre commune ?  

 

  • Qu’en est-il de l’application du plan de répartition dans notre commune ?

 

  • Quelles sont les réponses suite à l’appel à la solidarité et à la collaboration lancé sur le site ? 

 

  • Y-a-t-il une réponse du gouvernement fédéral à la question du soutien de la coordination des initiatives des associations et de la société civile ?

[Réponse de la commune]

Enfin, nous venons d’aborder en conseil la concrétisation d’une initiative, un  autre logement communal devrait suivre dans les semaines à venir dès qu’il sera libéré.

Je laisse Monsieur le Président du CPAS développer les autres initiatives.

La parole est donnée à Mr David Leisterh.

« Comme vous le savez, nous prenons déjà en charge 10 MENA* depuis fin 2011-2012 et le plan de répartition du gouvernement nous demande d’accueillir 10 personnes en plus pour le moment. 

Le CPAS va mettre à disposition un bâtiment situé rue Vander Elst où l’on va pouvoir accueillir 5 nouveaux MENA. Ce sont des MENA plus autonomes qui peuvent se permettre d’avoir une surveillance un peu moins rapprochée. Il y a le logement 3 chambres au n°3 avenue Coloniale et d’ici un mois ou deux un logement supplémentaire, ce qui nous permettra de répondre probablement plus que demandé à ce plan de répartition.

En termes d’accompagnement, outre celui déjà mis en place depuis 3-4 ans, Fedasil nous a reconnu une certaine expertise.

Le budget du CPAS prévoit un renforcement du personnel pour accueillir les réfugiés. Un autre élément dont nous parlerons ultérieurement, l’AIS Delta a eu un contact avec un partenaire privé à Watermael-Boitsfort pour mettre à disposition de l’AIS Delta un bâtiment disposant d’une dizaine de chambres. L’AIS Delta a dans ce cadre-là remis un projet pour pouvoir y créer un projet intergénérationnel (personnes âgées, jeunes).  L’idée est de réserver en priorité les 3-4-5 logements pour jeunes aux MENA qui sortent de nos ILA (crise de logement plus aiguë).

Nous souhaitons continuer à suivre ces jeunes une fois sortis des ILA même une fois qu’ils ont quitté la commune et ne pas briser le lien social qu’ils ont créé avec leur assistante sociale ou avec leur accompagnateur. L’idée serait de leur offrir directement ce logement durant leurs études, par exemple, pour conserver le lien de proximité ou le lien social qu’ils ont construit avec leur accompagnateur ».


* MENA pour mineur-e étranger-ère non accompagné-e

 

 

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