PV du conseil communal du 26 avril 2016

Extraits du Conseil communal du 26 avril 2016sur le champ des Cailles et sur Drohme

Le PV ne permet malheureusement pas de savoir qui fut présent-es ou non.


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Interpellation de Madame Martine Payfa concernant le projet Drohme sur le site de l’hippodrome.
Je suis régulièrement interpellé par de nombreux citoyens concernant le projet de réhabilitation de l’hippodrome de Watermael-Boitsfort en parc de loisirs et dont la presse s’est fait récemment écho.
Il est annoncé que le parc en question devrait abriter, d’ici à 2018, une maison de la forêt, un belvédère des cimes, un parcours accro-branches, un espace multisports (avec patinoire synthétique de 150 M2, mur d’escalade, terrains de sport de ballon, parcours vélo etc…), une vaste plaine de jeux, un parcours de golf à 9 trous qui existe déjà aujourd’hui et qui, malheureusement sera réduit en surface.
Néanmoins, à côté de ces équipements récréatifs light, Dro!me Invest, porteur des projets sur le site, inquiète les communes avoisinantes, les riverains et les défenseurs de l’environnement par l’annonce, au travers de son plan d’affaires, de 124 événements par an sur le site, soit un événement tous les trois jours avec toutes les nuisances qui pourraient en découler.
Aujourd’hui se posent immanquablement les questions des pollutions sonores et des vibrations,pour les riverains qui habitent à proximité de ce site qui, pour rappel est classé en zone Natura 2000.
Ainsi, les préoccupations de la préservation de l’environnement, de la tranquillité des lieux mais encore du cachet patrimonial se heurtent à la question de la volonté de rentabilité du projet.
Il semblerait par ailleurs, au regard du projet Drôhme dont nous avons pu prendre connaissance via une brochure sur internet qu’il s’agirait de mettre en place une structure destinée à l’organisation de très gros événements.
Au vu des illustrations de cette brochure et à la clientèle présente lors d’une réunion d’information qui a eu lieu sur le site le 21 mars dernier, il apparaît que le créneau visé est celui de l’événement de luxe.
La capacité d’accueil de près de 2000 personnes sous trois chapiteaux en dit long sur les nuisances qui pourraient être occasionnées, tant au niveau du bruit que de la mobilité.
Avec un parking de 400 places et 2000 visiteurs sur le site, les quartiers avoisinants, déjà surchargés devront digérer au mieux le va-et-vient et le stationnement de 1000 voitures supplémentaires lors de chaque événement.
Aujourd’hui, il nous revient que des riverains ont décidé d’introduire un recours auprès du Collège d’environnement pour contester le permis temporaire délivré pour l’installation et l’exploitation d’un complexe de chapiteaux et du parking.
Nous sommes à nouveau dans un cas de figure, trop fréquent en Région bruxelloise où la population se sent lésée parce que la Région s’octroie à elle-même un permis sur un terrain faisant partie de son patrimoine même s’il est situé sur 3 communes.
Au vu de l’évolution de ce dossier, pourriez-vous répondre aux questions suivantes :
– en tant que commune concernée par l’hippodrome, puisque celui-ci est situé en partie sur notre territoire, le Collège échevinal a-t-il été informé voire consulté dans le cadre de l’octroi du permis provisoire?
– Avez-vous reçu officiellement l’outil de promotion et de propagande diffusé par Drohme Invest ?
– En dehors de la présence de votre Echevin de l’urbanisme à la réunion d’information, avez-vous eu une initiative pour relayer les craintes de nos habitants concernés?Vous êtes-vous associés au recours introduit par des riverains ?
– Etant donné que les événements vont bientôt commencer, y a-t-il eu un accord entre notre zone de police et de celle de Bruxelles-Ville pour gérer les plaintes de voisinage …autrement dit: afin d’éviter le « syndrome ping-pong » entre les zones, quelle zone de police se déplacera sur le site pour faire les constats et satisfaire dans les meilleurs délais les demandes des riverains ?
Réponse de Tristan Roberti
Concernant les permis d’environnement temporaires délivrés par la Région pour l’exploitation du parking et de deux chapiteaux, je vous informe que nous n’avons pas été associés à la procédure.  Nous n’avons pas non plus reçu de demandes visant à nous associer des recours concernant ces permis.  D’après les informations que nous avons, ces permis ont été délivrés pour une période de trois mois. 
Par ailleurs, je vous confirme qu’une demande de permis mixte a été introduite par la société anonyme DROH!ME exploitation.  Cette demande comporte deux volets :
– une demande de permis d’urbanisme unique car une partie du site et des bâtiments sont classés ;
– une demande de permis d’environnement principalement en raison de l’exploitation de plusieurs parkings totalisant 474 places.
Cette demande est relative à l’aménagement d’un parc de loisirs actifs afin d’y développer des activités culturelles, sportives, éducatives, de détente et en lien avec la nature sur le site de l’hippodrome d’Uccle-Boitsfort.  C’est le libellé officiel de la demande.
Cette demande fait actuellement l’objet d’une étude d’incidences à laquelle la commune est associée et participe au comité d’accompagnement qui arrêtera le cahier des charges de l’étude. Le projet de cahier des charges fera l’objet d’une première enquête publique qui sera organisée par la commune d’Uccle du 1er au 15 mai prochain.
Ensuite une seconde enquête publique aura lieu sur l’étude d’incidence proprement dite et sur le projet DROH!ME à une date non encore fixée.
Par courrier qui nous a été adressé le 16 mars dernier, la Région nous a demandé notre avis quant à cette demande. L’avis demandé par la Région est un avis préalable, la commune étant dans le cadre de cette instruction considérée comme une instance  consultative, était appelée à émettre son avis dans les trente jours de la demande faite par la Région.  En introduction, le Collège a exprimé ses regrets d’être appelé à rendre un avis avant la réalisation de l’étude d’incidences, dont les résultats seront déterminants pour la suite du projet, avant l’organisation des enquêtes publiques et dès lors de la prise de connaissance du résultat de celles-ci. Le Collège a indiqué qu’il réservait son avis définitif sur ce projet à la réalisation des étapes ultérieures de la procédure mais a toutefois profité de cette occasion pour soulever certains éléments particuliers.
Le Collège a indiqué être satisfait de voir le site de l’hippodrome être réhabilité après avoir été laissé dans un état de quasi abandon pendant 20 ans et que l’objectif du projet soit de permettre au public de bénéficier du site.  Par ailleurs, l’introduction de dossiers complets démontre la volonté de l’exploitant de respecter les règles et procédures relatives à l’exploitation des installations et des activités projetées.  Il s’agit d’une avancée significative pour la gestion de ce site car de nombreuses activités ont été tolérées sur ce site ces dernières années sans disposer des autorisations administratives nécessaires (boîtes de nuit, parkings, cirque, etc.). 
Je propose de ne pas lire in extenso l’avis du Collège mais je peux vous dire que cet avis relaie les nombreuses préoccupations qui nous ont été rapportées : gratuité de l’accès au site, soutien aux associations, refus de l’utilisation des chemins forestiers, NATURA 2000, abattages, éclairage, normes de bruit, activité nocturne, activités évènementielles, charges de trafic, stationnement, préservation du golf, réseau d’égouttage, énergie, information, etc…
 
Par ailleurs vous nous interrogez sur la question de savoir si la commune a eu de rencontres avec les responsables de DROH!ME.  Je vous confirme :
– une rencontre entre les représentants de DROH!ME et les services des  communes concernées qui s’est tenue le 4 mars,  des représentants du service culture, jeunesse, enseignement-et prévention ainsi que les échevins Depuydt et Verbeke y ont participé;
– une autre rencontre entre les représentants de DROH!ME et les services urbanisme-environnement-mobilité s’est aussi tenue le vendredi 4 mars, à laquelle d’autres communes étaient également  associées. 
Enfin, j’ai participé à la rencontre qui s’est tenue le 21 mars dernier.  J’ai regretté qu’aucun des membres du gouvernement régional n’aient été présents à cette rencontre, qui s’est pourtant tenue en présence de nombreux riverains.  Ni le Ministre-Président, ni le ministre de l’économie, ni la ministre de l’environnement, ni le ministre de la mobilité n’étaient présents.  Ceci pose question concernant l’importance que donne le gouvernement régional à ce dossier et aux nombreuses préoccupations qu’il suscite.
Sur la question relative à la police, le Bourgmestre Olivier DELEUZE rappelle que la commune n’est pas favorable à une fusion des zones de police et qu’en conséquence chaque zone interviendra si nécessaire sur son territoire. Il n’y a nul besoin de se concerter préalablement.
Martine PAYFA estime que si l’on veut éviter une fusion des zones de police, il faut précisément améliorer la communication entre elles.
Le Conseil prend connaissance.

 

27
Interpellation de Monsieur Jos Bertrand concernant le suivi et l’état des lieux du dossier « Droh’me ».
En juin 2015, ma collègue Ferretti a interpellé le Collège au sujet du projet Droh’me, initié par la Région, projet dont la majeure partie est située sur le territoire de la Ville de Bruxelles et de la commune d’Uccle mais qui a de sérieuses conséquences pour la commune de Watermael-Boitsfort en termes de nuisances potentielles et de mobilité.
En juin 2015 il a été dit que l’enquête publique en vue de l’exploitation du site commencerait sans doute au début de cette année. Sauf avis contraire de votre part, il me semble que ce n’est pas encore le cas.
Cependant, les exploitants ont entretemps sollicité et obtenu un permis d’environnement pour l’installation et l’exploitation de 3 chapiteaux dans lesquels ils organisent déjà toutes sortes de festivités. Vu leur ampleur et les campagnes de promotion, il s’agit là de bien plus que des activités préparatoires à l’exploitation commerciale du site.
Cela me semble être une politique du fait accompli et d’une anticipation indue de la procédure de permis d’urbanisme et d’exploitation, d’autant plus que les infrastructures étaient visiblement déjà installées avant la délivrance du permis.
Le Collège a-t-il émis des remarques ou introduit des contestations contre la délivrance du permis d’environnement ? Si oui, lesquelles ? Sinon, pour quel motif ?
Le Collège a-t-il eu des concertations avec les autres communes concernées ou avec les services régionaux compétents dans le cadre de la procédure de permis d’environnement ?
Apparemment il y a maintenant un permis d’environnement pour commencer la partie la plus contestée du projet. Le Collège a-t-il connaissance des conditions d’exploitation ? Quelles sont ces conditions ?
Le Collège a-t-il un aperçu de l’impact potentiel sur la qualité de vie (nuisances sonores) et la mobilité dans notre commune et y a-t-il eu concertation à ce sujet avec les autres communes concernées et avec les services régionaux compétents ? Quelles sont les mesures envisagées ?
J’ai aussi appris que les promoteurs ont eu toutes sortes de contacts avec différents acteurs, clients… de notre commune. L’échevin compétent peut-il me dire si le Collège, des services communaux ou des instances para-communales (comme la Vénerie ou Vivre Chez Soi) ont été approchés par les promoteurs ? Si oui, sur quoi portaient ces contacts ?
Le Collège a-t-il une vue sur l’état d’avancement de ce dossier ? Quand l’enquête publique prévue par la loi et dont il était question il y a un an, va-t-elle débuter ?
En réponse à mon interpellation du 16 février dernier concernant les projets en bordure de Forêt de Soignes, l’échevin compétent a rejeté ma proposition de consacrer un forum, avec des associations environnementales et de riverains, au développement de ces projets en bordure de Forêt de Soignes. L’échevin compétent serait-il disposé à revoir sa position, compte tenu de la manière flagrante dont les promoteurs du projet Droh’me contournent les procédures légales de participation et de concertation ?
Le Conseil prend connaissance.

 


29
Interpellation de Madame Martine Payfa concernant la pétition de près de 5000 signatures en faveur du projet « chant des Cailles ».
Une pétition lancée par l’ASBL Chant des Cailles recueille aujourd’hui près de 5000 signatures…c’est dire combien le projet de construction de nouveaux logements sociaux inscrit dans le Plan Logement COMMUNAL du Collège échevinal suscite la colère d’habitants qui dépasse largement les déjà nombreux usagers du projet d’agriculture urbaine développé sur le site
Sachant que L’ASBL Chant des Cailles est politisée par la présence de DEUX mandataires ECOLO au Conseil d’administration, le parti ECOLO se mord la queue dans ce dossier au point que nous assistons à une remise en cause des engagements de la commune avec la Région et la SISP Le Logis.
Le Collège a donc décidé la mise en place d’un groupe de travail visant à étudier la faisabilité de construire sur le terrain de sports de la rue des Tritomas.
Pourriez-vous nous informer de la suite des événements :
-Dans quels délais ce groupe de travail doit-il statuer et remettre ses conclusions ?
-Avez-vous eu des informations récentes sur la position de la Ministre régionale du Logement concernant votre alternative ?  Vous a-t-elle donné un délai quant à la décision finale ?
-Le Bourgmestre et l’échevin de la Régie Foncière, responsable du Plan Logement Communal ont-ils signé la pétition et le Collège va-t-il relayer officiellement cette pétition auprès de la Ministre ?
Réponse de Benoît THIELEMANS
Madame la Conseillère, avant tout, pour la parfaite information des membres de notre Assemblée, je me permets de d’apporter quelques précisons à vos propos qui prennent quelques libertés avec les faits :
  1. La pétition dont vous parlez n’a pas été lancée par l’asbl La Ferme du Chant des Cailles, qui compte une centaine de membres, mais par « Les ami(e)s du champ des Cailles », un collectif d’une dizaine de personnes, indépendant de l’asbl.
  2. La Commune ne remet pas en cause ses engagements avec la Région : la convention pour le projet Archiducs Nord Gerfauts approuvée par le CC suit son cours administratif.
  3. Le projet de construction tel que prévu par le Gouvernement comprend outre les 56 logements sociaux, 14 logements moyens et 245 m² de locaux à l’usage du Logis, de la Ferme du Chant des Cailles et surtout de la Maison de Quartier des Cités Jardins qui sera  amenée à déployer ses activités dans les prochaines années.
  4. Cette pétition est adressée au gouvernement régional, et sur ce point, Madame la Conseillère, la constance avec laquelle vous essayez de faire oublier, d’une manière ou d’une autre, que vous êtes députée de de la majorité régionale qui a la maitrise d’ouvrage sur les constructions  sur le champ des cailles et les autres projets à venir, appelle à l’admiration… ou révèle une certaine ambiguïté dans votre position…
Comme vous le savez, afin de rendre notre commune plus accueillante aux jeunes ménages, aux familles et aux ainés, tout en préservant ses dimensions villageoises et une forte présence de la nature, le collège a pris l’initiative d’élaborer un « Plan logement Communal ».
Contrairement à ce que vous laissez entendre, le Plan Logement Communal ne se limite pas à une approche quantitative du nombre de logements à construire à tout prix sur différents terrain. Ce plan permet avant tout à la Commune de piloter le développement du logement en concertation avec les acteurs et avec la participation des habitants, sans « subir » des projets régionaux inadaptés (comme ça a été le cas du projet Boondael-Ernotte à Ixelles). Il permet de se doter d’une vision d’ensemble du logement public, de développer des solutions pour la mobilité, de maintenir une densité en rapport avec les quartiers adjacents etc.
A ce titre, le Plan Logement s’intéresse tant aux différents projets de construction qu’aux espaces non construits, et ce tant sur l’assiette communale (espaces publics et terrains de la Régie Foncière) que sur  les terrains appartenant à d’autres acteurs publics sur lesquels la Commune n’a aucune emprise directe. Donc oui, effectivement, le Champ des Cailles est inscrit dans le Plan Logement Communal. Je l’assume pleinement. Et c’’est à travers son processus de concertation et de participation que nous sommes conscients que nous prenons la mesure des ajustements qui doivent être apportés.
Dans un premier temps, en 2014, sachant que le Champ des cailles  est un terrain à bâtir sur le plan urbanistique et que le Logis l’a acquis à cette fin, le processus participatif communal a débouché sur l’idée de préserver un minimum de 2/3 de la surface du champ et de ne construire que sur maximum 1/3.
Fin 2015, le Gouvernement régional, dont votre parti est membre, et la SLRB ont consacré cette répartition et ont pris la décision de lancer des études d’architecture visant à mettre en œuvre ces options.
Or, pendant l’année écoulée entre la transmission des recommandations du Plan Logement Communal à la Région et les dernières décisions régionales, plusieurs évolutions se sont produites concernant le quartier Archiducs Cailles :
  1. L’évolution positive de Floréal avec les perspectives de résorption du nombre de logements inoccupés, la toute prochaine rénovation du bâtiment Hector Denis, au Square des Archiducs, dont le chantier devrait débuter le 2ème semestre de cette année, et l’amélioration de sa santé financière qui lui permet d’envisager, après les rénovations, la construction de nouveaux logements.
  2. L’avancement et la confirmation de 4 autres projets de construction de logements moyens communaux qui se concrétiseront successivement dans les années à venir (environ 165 logements) et qui montrent que Watermael-Boitsfort prend sa part dans l’effort pour répondre à l’essor démographique régional.
  3. Mais surtout, l’essor remarquable des activités citoyennes d’agriculture urbaine, qui apportent une plus-value indéniable pour la Commune et la Région et contribuent par un ensemble de facteurs allant de la cohésion sociale à l’alimentation, à la transition vers une société plus durable.
Ces évolutions positives ont amené Le Collège à proposer à la Région et aux SISP de prendre le temps nécessaire d’étudier une localisation alternative à l’implantation de logement sur le champ. Ces constructions pourraient voir le jour sur le terrain inoccupé situé en face du commissariat de police, avenue des Tritomas, ce qui permettrait de ne pas toucher à l’entièreté du terrain situé le long de l’avenue des Cailles et de préserver ainsi la totalité du projet citoyen qui s’y est développé. Il semble effectivement plus logique de construire sur un terrain non employé actuellement que sur un terrain où se développe une initiative citoyenne à soutenir
Pour ce faire, j’ai initié un travail d’argumentation selon la méthode AFOM, avec les 3 acteurs directement  concernés (Le logis, propriétaire du Champ des Cailles ; Floréal, propriétaire du terrain à Tritomas et l’Asbl Chant des cailles, occupant précaire du champ) sur la  matérialisation concrète de cette alternative. Le cabinet de la Ministre en a été informé. Je ne me suis engagé sur aucun délai, mais suis bien conscient que les décisions doivent être prises avant le lancement des études d’Urbanisme et d’architecture. Chacun des acteurs concernés a transmis sa contribution vers la fin du mois de mars.
Les conclusions de ce travail, approuvées ce jour par le Collège, sont limpides : La volonté de préserver les Champ des Cailles de toute construction au profit des initiatives citoyennes d’agriculture urbaine est très forte dans le chef des acteurs locaux y compris de la Commune.
Par conséquent, le Collège va transmettre un courrier à la Ministre du Logement  demandant :
  • que le projet de logements sur le Champ des Cailles fasse l’objet d’un moratoire qui suspende toute construction sur le champ des Cailles tant que vivra l’initiative citoyenne de la Ferme du Chant des Cailles.
  • que dans le cours normal du marché d’architecture pour le site Archiducs Nord-Gerfauts la partie de la mission portant sur l’étude urbanistique du quartier soit mise à profit pour également étudier l’implantation de logements sur le terrain Tritomas ou sur une localisation équivalente en tenant compte des équipements sportifs à y réactiver.
  • que les multiples projets menés par la Région dans le quartier fassent l’objet d’un étalement progressif dans le temps.
Vous voyez, Madame la Conseillère, le Collège et moi sommes dans une démarche cohérente de  co-construction des projets de logement avec tous les acteurs ( habitants, sociétés de logements sociaux, Région, associations s’occupant de personnes âgées ou handicapés, riverains, architectes, etc… ), dans une recherche permanente d’équilibre entre les impératifs sociaux et le maintien d’une extraordinaire initiative citoyenne.
C’est ainsi que nous travaillons à apporter des solutions concrètes aux habitants de cette Commune. Nous n’avons pas signé la pétition. La Ministre pourra constater que la même demande émane de milieux divers.
Martine PAYFA estime que la densité de logements prévue dans le plan communal est globalement identique à celle du projet régional Boondael-Ernotte à Ixelles que le Collège considère comme inadapté. Elle demande quand aura lieu la concertation avec les habitants du quartier qui ne font pas partie du groupe de travail. Elle estime que le « processus participatif » dont se vante le Collège n’est pas une réalité car les riverains n’y sont pas associés. Elle rappelle que le besoin à Watermael-Boitsfort est le logement moyen, pas le logement social alors qu’il y a déjà 20% de logement social et que les habitations sociales des cités jardins sont délabrées. Il faut en priorité rénover le logement social dans les cités jardins et à côté de cela construire du logement moyen.
Benoît THIELEMANS précise que la densité de logement se rapporte à la surface d’un projet. Le projet Boondael-Ernotte est à +/- 100 logements / hectare, alors que le projet Archiducs est à 70-80 logements / hectare. Concernant la participation, c’est un processus complexe. Je rappelle qu’il y a eu des ateliers participatifs en 2014 qui ont permis d’élaborer le plan logement ; que la Région a analysé le plan en 2015 et qu’elle a retenu la plupart des avis émis lors du processus participatif. Les intervenants sont multiples, il faut dès lors les concerter. Par la suite les habitants seront à nouveau appelés à se prononcer, quartier par quartier. Je déplore comme vous que le logement social soit fort dégradé au Floréal mais je vous annonce que le premier chantier de rénovation qui va démarrer en 2016 concerne l’immeuble Hector Denis, Square des Archiducs. La SISP Floréal a répondu à notre proposition sur l’utilisation du terrain situé face au commissariat, Av des Tritomas : elle envisage entre 14 et 18 logements sur ce terrain et la réactivation de disciplines sportives. La réflexion sur ce terrain reste donc ouverte. Pour conclure, je me suis permis une petite vérification : bien que vous soyez députée régionale, membre de la majorité régionale, vous n’avez jamais interpellé le gouvernement sur le devenir du Champ des Cailles ou tout autre projet de construction. J’espère donc que cette fois-ci, vous allez soutenir le courrier du collège en usant des possibilités qu’offre votre mandat de députée et apporter des réponses concrètes aux habitants, au lieu de passer votre temps à faire du vent et à propager des inexactitudes.
Martine PAYFA précise qu’elle ne fait pas partie de la commission Logement au Parlement régional, mais qu’un de ses collègues va interpeler la Ministre à ce sujet.
Michel KUTENDAKANA demande si le Floréal a marqué son accord sur ce que vous voulez leur imposer. Il demande aussi si le marché d’études a été étendu au terrain Tritomas.
Benoît THIELEMANS répète que le Collège ne prétend rien imposer au Floréal et n’a d’ailleurs pas ce pouvoir. Le Floréal a d’ailleurs un avis différent du Collège. Concernant le terrain Tritomas, il ne s’agit pas d’une extension du marché d’études. Ce que nous proposons, c’est que les équipes multidisciplinaires qui ont été sélectionnées pour donner une vision urbanistique à l’échelle du quartier englobent le terrain Tritomas dans leur réflexion.
Michel KUTENDAKANA maintient qu’il faudrait refaire un nouveau marché pour éviter les recours.
Véronique WYFFELS insiste pour que l’intégralité de l’intervention de Benoît THIELEMANS soit reprise au procès-verbal.
Le Conseil prend connaissance.

33
Interpellation de Monsieur Michel Kutendakana concernant les mutations volontaires et obligatoires dans les logements publics à Watermael-Boitsfort.
Le secteur du logement public bruxellois met en œuvre actuellement des nouvelles politiques dont l’origine remonte à l’ancienne législature, à l’époque ou votre parti gérait la compétence du logement au niveau régional.
Durant cette période d’importantes modifications ont été apportées au Code du logement, introduisant notamment la notion de bail à durée déterminée dans le logement social.
D’autres dispositions comme l’ Arrêté du 27 juin 2014 du Gouvernement relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales, ou l’Arrêté du 6 novembre 2014 instaurant l’obligation de mutation vers un logement plus adapté ont également modifié le cadre et les conditions de location des logements publics.
Plus près de nous, le Conseil communal a adopté le 24 mars 2015 un nouveau règlement d’attribution des logements communaux, intégrant les règles du niveau supérieur. Nous avons voté contre ce règlement.
Dans la pratique, cette vision de la gestion du logement public commence à avoir de réels effets chez les locataires.
Beaucoup de locataires de logements tant sociaux que moyens ont eu la mauvaise surprise de découvrir que leurs baux qu’ils pensaient « à durée indéterminée » étaient remis en cause, soit en raison de leur revenus, soit en raison de l’occupation d’un logement qui avec le temps n’était plus adapté à leur composition de ménage.
A la régie foncière communale, plusieurs cas nous ont été rapportés de personnes qui ont reçu un préavis de fin de bail, parce que leur situation ne répondait plus au nouveau règlement. Le problème est qu’elles avaient conclus des baux de 9 ans avec des conditions plus favorables, qui ont été prorogés à plusieurs reprises. La modification unilatérale des conditions a mis ces ménages dans les difficultés, en les obligeant à quitter leur logement et leur cadre de vie.
Pouvez vous nous préciser le nombre de mutations et de préavis qui ont été organisés depuis 2012 ?
Dans les logements sociaux le phénomène des mutations obligatoires cause un grand émoi, particulièrement dans la Sisp Le Logis ou des locataires coopérateurs découvrent un plan de mutation obligatoire qui les obligent à quitter des logements qu’ils occupent « en bon pères de familles » depuis des décennies, et ou ils ont réalisés à leurs frais d’importants travaux d’équipement. Ils doivent accepter leur transfert dans de petits logements qui ne répondent pas toujours aux normes du code du logement.
Face à cette situation une révolte des anciens locataire est en marche, et risque de prendre une tournure judiciaire.
Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est des Sisp Floréal et Ville et Forêt concernant les mutations obligatoires ?
Depuis l’inscription du droit au logement à l’article 23 de la Constitution, ce droit fondamental est protégé par le principe de « standstill » ou « effet cliquet » qui permet de contrôler si les autorités ne font pas reculer le niveau de garantie offerte par ces droits par rapport à leur niveau antérieur, sans justification liée à l’intérêt général.
Les différentes mesures prises par les autorités concernant les mutations dans le logement public pénalisent un nombre important de locataires dont les droits sont diminués par rapport à la situation antérieure.
Sachant que la Commune de Watermael-Boitsfort dispose d’un certain nombre de part dans la société coopérative Le Logis, pouvez-vous nous dire quel sera votre position concernant le point consacré au mutations obligatoires lors du conseil d’administration de la société ce dimanche 24 avril 2016 ?
(l’interpellation est déposée le 20 avril mais sera lue le 26 avril après le conseil d’administration)
Au niveau communal, toute la gestion des logements publics est maintenant régie par le règlement d’attribution du 24/03/2015. Malgré un avis de la Cours constitutionnelle qui précisait que l’arrêté du , 27/06/2015 réduisait de manière abusive les droits du conseil communal en empêchant les mandataires politiques de faire partie de la commission d’attribution des logements, la majorité a choisi de tenir les conseillers communaux à l’écart de la procédure d’attribution des logements.
Il ne reste plus que l’obligation mentionnée à l’article 32§3du Code du Logement, reprise à l’article 14 du règlement d’attribution des logements communaux pour pouvoir exercer notre contrôle démocratique sur l’attribution des logement communaux. Je vous demande donc de nous présenter le rapport annuel détaillé sur les attributions de logements durant l’année écoulée.
Pour conclure mon interpellation je voudrais faire quelques remarques.
Les différentes modifications de la réglementation du logement commencent à avoir un impact concret, et pourraient influencer la sociologie de certains quartiers de Watermael-Boitsfort.
Ces mesures font peser une incertitude à court terme sur les habitants des logements moyens dont la situation dépend de baux de courte durée de 3 ans, éventuellement prolongeables de 6 ans. Toute évolution de la situation du ménage peut imposer un déménagement. Cela engendrera une rotation plus rapide des habitants des logements moyens communaux, avec un impact peu favorable sur la vie de quartier dans laquelle on s’implique moins lorsque on y reste pour un terme court et incertain.
Dans le secteur des logements sociaux les mutations obligatoires font partir les habitants historiques des sociétés coopératives, et une partie de la mémoire collective. Les conditions d’accès au logement social conjuguées aux baux à durée déterminées risquent également de concentrer les plus fragilisés dans les mêmes quartiers. De nombreux spécialistes du secteur ont tiré la sonnette d’alarme sur cette conséquence déjà perceptible. Cette évolution diminuera fortement la mixité sociale dans les quartiers de logements sociaux.
Ce contexte aurait dû être pris en compte dans le Plan communal du logement, avant de concentrer plusieurs centaines de logements publics moyens et sociaux dans un rayon de 100m autour du square des Archiducs (59+65+70+44). Vos projets ne favorisent pas la mixité sociale du quartier., au contraire.
Il serait facile de considérer ces critiques avec dédain, comme c’est l’habitude de votre majorité . Cependant, compte tenu du fait que Watermael-Boitsfort est la commune de la région bruxelloise qui compte le taux le plus élevé de logements sociaux et publics, l’impact des mesures transformant les conditions d’occupation des logements publics sera plus perceptible qu’ailleurs.
Réponse de Benoît THIELEMANS
Monsieur le Conseiller, je vous remercie pour votre interpellation. J’ai à plusieurs reprises rencontré des locataires inquiets face à la question des mutations obligatoires. Ce sont des situations très sensibles qu’il convient de traiter avec rigueur et humanité afin de pouvoir d’une part rassurer les personnes concernées et d’autre part, ne pas perdre de vue les enjeux qui sous-tendent ces changements.
En 2012, en Région de Bruxelles-Capitale, près de 1900 logements sociaux  présentaient au minimum deux chambres vides (soit 5% des logements appartenant aux sociétés immobilières sociales) en raison de l’évolution de la composition du ménage. Les délais d’attente pour un logement trois chambres pouvant atteindre 13 ans et 16 ans pour un logement quatre chambres et plus.
La majorité régionale précédente, Ecolo – CDH et… PS – a donc travaillé à l’optimalisation de l’occupation des logements sociaux, complémentairement aux mesures prises pour augmenter l’offre de logements publics en Région bruxelloise. Pour ce faire, le gouvernement bruxellois a adopté de nouvelles règles qui rendent obligatoires les mutations pour les personnes qui occupent un logement comprenant au minimum deux chambres vides. Il n’est pas crédible que votre parti ait laissé passer distraitement ces modifications du Code du Logement sans les approuver.
Le nombre de mutations et de préavis qui ont été organisés depuis 2012 à la Régie Foncière :
2013
2014
2015
2016
Mutations volontaires
3
2
5
1
Mutations forcées
0
1 (travaux)
1 (revenus supérieurs au plafond social)
1 (revenus supérieurs au plafond moyen + logement sur-adapté)
Préavis
5
Oui + mutation vers un logement moyen
Oui + non reconduction du bail
Dans la mesure du possible la Régie foncière anticipe les situations avant l’échéance des baux :
  • Avant la révision du règlement d’attribution elle a écrit aux locataires dont l’échéance du bail approchait pour vérifier si les revenus étaient toujours sous le plafond d’admission. Lorsque ce n’était pas le cas elle a proposé un bail de 3 ans pour laisser le temps au locataire de prendre ces dispositions (5 baux de 3 ans).
  • Suite à l’adoption du nouveau règlement d’attribution elle a informé tous ses locataires. Il s’est avéré que 14 logements sont suradaptés dont 6 sont occupés par des locataires de plus de 70 ans qui ne sont donc pas concernés par les mutations forcées.
Concernant les mutations obligatoires dans les SISP.
Pour mettre en œuvre ces mutations, chaque SISP est dans l’obligation de remettre un plan annuel de mutation, qui définit le nombre de mutations qu’elle va mettre en œuvre pour l’année et les critères de priorité qu’elle va privilégier. Ce plan doit recevoir l’assentiment du délégué social, représentant du gouvernement régional lors des CA des SISP, et être approuvé par le Gouvernement régional et la SLRB, dont le CA est exclusivement composé des partis de la majorité régionale actuelle, CDH – Défi et… PS.
Les responsables des SISP nous ont communiqué les informations suivantes :
  • Au Logis 135 ménages (sur 1013) sont actuellement concernés par cette mesure. Cette année, 3 ménages doivent être mutés vers un logement  une chambre et 14 ménages vers un logement de 2 chambres.
  • A Floréal, 31 ménages sont concernés par ces mutations. Leur plan prévoit que les mutations représenteront, cette année,  5% des attributions effectuées.
  • Concernant En Bord de Soignes, société dans laquelle Ville et Forêt a été absorbée le 1er janvier 2016, la fusion a retardé l’élaboration du plan de mutation. Il n’est donc pas encore totalement abouti et devra être approuvé à un prochain CA. Je peux néanmoins vous informer que :
    – au 31/12/2015, Ville et Forêt comptait 16 logements suradaptés (15 de 3 chambres et 1 de 4 chambres).
    – en 2015, 5 mutations descendantes volontaires ont été octroyées et aucune mutation forcée (avant d’être éventuellement forcées, les ménages concernés ont été informés et invités à demander une mutation volontaire).
Vu le nombre de ménages concernés et compte tenu des capacités des SISP à remettre en état les logements entre deux baux, il est évident que les plans de mutation s’étaleront sur de très nombreuses années.
Il apparaît que les mutations obligatoires sont vécues de manière plus sensible dans les sociétés coopératives de locataires où les anciens locataires ont été invités, à leur entrée dans le logement, à en user « à vie » quasiment comme propriétaires et dans certains cas à y investir pour le maintenir habitable. Mais globalement, malgré certaines situations difficiles émotionnellement, la mesure est comprise comme la mise en œuvre des principes de solidarité et d’entraide chers aux coopératives.
Le représentant de la Commune à l’Assemblée Générale du Logis est attentif à la problématique des mutations obligatoires mais s’abstient de toute ingérence dans la gestion de la société coopérative de locataires.
Vous évoquez un autre changement majeur, la création d’une commission d’attribution des logements communaux.
En effet, nous avons décidé de dépolitiser au maximum l’attribution des logements. Désormais, une commission composée du secrétaire communal, du receveur communal (les deux plus hauts fonctionnaires de la commune),  de deux fonctionnaires de la Régie ainsi que d’une assistante sociale, est seule compétente en la matière. Aucun mandataire politique, qu’il soit membre du collège ou conseiller communal, ne peut être membre de cette commission.
Contrairement à ce que vous mentionnez, l’Arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 février 2015 que vous évoquez ne précise pas que l’Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013 portant le Code du Logement « réduit de manière abusive les droits du Conseil Communal en empêchant les mandataires politiques de faire partie de la commission d’attribution des logements. »
En revanche, l’Arrêt précise en son point B.62.3 qu’ « […] il  n’est  pas  porté  atteinte  de  manière disproportionnée à l’autonomie des communes dès lors que celles-ci  demeurent  compétentes pour  déterminer  la  composition  et  le  mode  de  fonctionnement  des  commissions.  »
Certes aucun système n’est totalement à l’abri des dérives. A Watermael-Boitsfort, la création d’une Commission d’attribution des logements communaux, comme en témoignent les procès-verbaux de séance, a permis d’assurer une plus grande transparence des décisions d’attribution et de leurs motivations. Ces PV contiennent des données personnelles. Ils sont consultables par les conseillers communaux à la Régie Foncière. Le rapport annuel des décisions d’attribution sera présenté à un prochain Conseil Communal au terme de la première année d’exercice (compte tenu des délais de tutelle, la première Commission d’attribution s’est réunie le 16 juillet 2015).
Enfin concernant l’évolution sociologique dans la commune.
Vous avez tout à fait raison de souligner que les nouvelles normes du code du logement vont avoir un impact sur la sociologie de la Commune.
Pour être tout à fait exact, ça fait déjà plusieurs années que le collège, les différents services communaux ou du CPAS sont conscients de cette évolution car les causes sont plus lointaines. En effet, en 2012 le service Prévention avait mené un diagnostic dans lequel il était clairement pointé que cette évolution trouve sa source dans la régionalisation et l’ordonnance de 1996 relative aux critères d’accès dans les logements sociaux.
Depuis l’adoption de cette ordonnance, on assiste à un changement progressif des populations dans les cités jardins qui se caractérise notamment par :
  • une présence plus importante de familles nombreuses, familles monoparentales et familles d’origine étrangère, toutes précarisées
  • le développement d’une multi-culturalité nouvelle à Watermael-Boitsfort mais déjà vécue par le reste de la Région, ainsi que par un certain rajeunissement de la population
  • une demande accrue pour développer certains services comme les cours d’alphabétisation ou de soutien à la scolarité.
Le Collège et les services sont conscients de cette réalité et souhaitent faire de ce développement une richesse, créer des projets qui favorisent un vivre ensemble positif mettant en valeur l’intelligence de chacun. On peut citer ainsi le projet Karavane mené par la Commune, qui vise à décentraliser ses activités dans les quartiers.
C’est aussi une réalité qui est intégrée dans le plan logement :
  • Par la diversité des nouveaux logements (225 dans l’approche maximaliste), principalement moyens, locatifs et acquisitifs, classiques et communautaires, diversité qui amène la diversité d’habitants.
  • Par les multiples équipements prévus : Maison de Quartier, espace de co-working, crèche communale, maison médicale, locaux collectifs, équipements sportifs, plaines de jeu, et bien entendu le champ de l’avenue des Cailles à disposition des multiples facettes de l’agriculture urbaine.
Par ailleurs, pour mieux cerner ce développement et préparer l’avenir j’ai tout récemment organisé une réunion avec les responsables des 3 SISP au sujet de l’évolution sociologique dans les SISP. Nous avons au cours de cette réunion fait un échange sur leur ressenti du « terrain » et un premier brainstorming sur les solutions que nous pouvons développer en commun.
Pour terminer, je me permets de vous retourner la question suivante : compte tenu des réserves foncières dont dispose la Commune, que feriez-vous de mieux pour développer le logement, inscrit au programme de la majorité régionale, tout en préservant la mixité sociale ?
Michel KUTENDAKANA : il faudrait mieux phaser les projets !
Le Conseil prend connaissance.

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Question orale de Monsieur Michel Kutendakana concernant l’acquisition par l’ambassade des Etats Unis du site AXA boulevard du Souverain.
Je viens d’apprendre par la presse que la plus grande partie du site AXA, boulevard du Souverain venait d’être revendu par COFINIMMO à l’ambassade des Etat Unis.
Cette nouvelle est une catastrophe à plus d’un titre pour notre commune.
Comme vous le savez, le site AXA est la plus grande source de recette fiscales en matière de précompte immobilier, de taxe sur les bureaux et de cartes de stationnement.
La vente du site à un état étranger en fait une zone extraterritoriale ou la commune n’a plus aucun pouvoir. Toute demande concernant le site devra être relayée par la Région au Ministère fédérale des affaires étrangères, et rien n’oblige à ce qu’une réponse soit donnée à la commune.
Le fait que le pays en question soit les Etats-Unis ajoutera encore aux conséquences. Le niveau de sécurité extrême qui entoure son ambassade dans le centre ville illustre ce qui attend le boulevard du Souverain et le rues avoisinantes. Le quartier risque de se transformer en camp retranché ou il deviendra suspect de se promener, alors qu’il s’agit d’un des accès de la forêt de Soignes.
La surveillance et la protection de cette ambassade aura un impact important pour notre zone de Police, dont les missions seront immanquablement augmentées.
L’exonération d’un état étranger des différentes taxes communales va faire perdre à notre commune près de 2,500,000€ /an, soit près de 6 % des recettes fiscales.
La compensation de la main-morte par la Région ne couvrira pas les pertes de recettes pour notre commune.
Pouvez-vous nous dire si vous avez été informés des différentes négociations en cours pour la vente de ce site ?
Quelles démarches avez-vous entreprises depuis 3ans que nous savons qu’AXA allait quitter le site du boulevard du Souverain.
A plusieurs reprises j’ai interpellé le Collège concernant l’avenir de ce site majeur de la commune.
J’avais proposé qu’un PPAS soit élaboré pour pouvoir avoir un minimum d’influence sur la reconversion du site.
Il semble que les immeubles bas du sites soient conservés par COFINIMMO pour être transformés en logements. Avez-vous eu des contacts à ce sujet ?
Le Cobat permet dans certaines circonstances de demander des charges d’urbanisme. Compte tenu des surfaces concernées ce devrait être le cas ici. Elles risquent d’être nécessaire pour permettre des aménagements qui maintiennent un cadre de vie  agréable autour de l’ambassade.
Enfin, pour quand même finir avec une note plus positive, avez-vous déjà eu des contacts avec l’ambassade des Etats-Unis pour discuter de leur intégration dans notre commune et promouvoir des échanges constructifs (culturels, etc) ?
Réponse d’Olivier DELEUZE et d’Alain WIARD
Monsieur le conseiller,
Dès 2014, la société COFINIMMO nous avait informés qu’elle privilégiait la reprise du bâtiment par un occupant unique.  Fin 2015, cette même société nous avait confirmé qu’elle avait des contacts avec différents occupants potentiels, mais qu’aucun n’avait manifesté un intérêt effectif.  Nous n’avons pas été associés par COFINIMMO aux négociations avec les occupants potentiels.  En effet, s’agissant d’un site privé, rien impose à son propriétaire d’associer les pouvoirs publics à sa gestion.
La société COFINIMMO nous a contactés le jeudi 21 avril en fin d’après-midi pour nous informer qu’un communiqué de presse allait être diffusé pour annoncer la vente de l’immeuble principal du site AXA-Royale belge à un Etat étranger et son intention de transformer le bâtiment secondaire, situé du côté de l’avenue Charle-Albert, en bâtiment résidentiel.
Jusqu’ici le nom de l’Etat concerné ne nous a pas été communiqué officiellement.  Nous avons toutefois lu, comme vous, que la presse indiquait qu’il s’agissait des Etats-Unis d’Amérique.
Nous n’avons pas encore eu de contacts avec COFINIMMO concernant le projet de transformation en logements de l’immeuble secondaire, aucun avant-projet n’a été présenté.
Si la nouvelle de l’installation d’une délégation diplomatique se confirme, cela risque d’emporter des conséquences sérieuses pour la commune : recettes fiscales, charges nouvelles et quiétude aux abords du site.
Je passe la parole à M. Wiard en ce qui concerne l’évaluation de l’impact budgétaire de cette annonce :
Réponse de Mr Wiard
« Au niveau des finances communales, Monsieur le Conseiller, dans votre interpellation, vous osez viser un terme fort en parlant de catastrophe.  Je pense qu’au niveau des finances communales, vous avez raison d’utiliser ce terme.  La situation d’Axa Belgium est une question qui préoccupe le Service des Finances depuis quasi le début de la législature puisqu’au début du second semestre 2013, souvenez-vous, Axa avait communiqué sur son départ du siège à Boitsfort pour s’installer à Bruxelles-Ville et puis Axa, nous le savions, depuis plusieurs années n’était plus propriétaire du bâtiment.  En décembre 2013, lorsque le conseil communal a discuté du budget 2014, j’avais déjà attiré l’attention des conseillers communaux sur le risque important qu’il y avait pour les finances communales quant au déménagement d’Axa puisque vous avez cité le chiffre tout à l’heure, vous n’êtes pas loin de la réalité.  Uniquement au niveau des recettes fiscales communales, Axa Belgium rapporte 2.200.000 €/an, ce qui représente entre 4,7 et 4,8 % de la totalité des rentrées de la commune.  Ce qui est évidemment énorme.  Et vous verrez si vous avez des archives que dans le 1170 de février 2014, lorsque nous avions fait un article sur les finances dans les perspectives budgétaires, nous attirions déjà l’attention de l’ensemble des habitants de Watermael-Boitsfort sur les risques qu’il y avait à cet égard.  Le service des Finances n’est pas resté les bras ballants puisque dès 2014, nous avons pris une série de contacts.  Nous avions l’exemple d’Evere.  Nous en avions parlé lors d’un conseil communal puisqu’à ce moment-là, on parlait d’éventuellement l’installation de fonctionnaires de la Communauté européenne dans les bureaux d’Axa.  Evere avait eu le cas et avait eu des pertes importantes parce que le propriétaire n’avait pas donné aux fonctionnaires européens de baux à bureaux mais ils avaient trouvé un système juridique  qui était plutôt la cession d’un usufruit temporaire ; ce qui permettait d’éviter des impositions en tout cas ce qui concerne le précompte immobilier.  A l’époque, nous avons fait deux choses : 1° nous avons revu notre règlement taxe sur les surfaces de bureaux et la taxe n’était plus due par l’occupant mais devenait due par le propriétaire et nous avions pris aussi à l’époque consultation auprès d’un avocat spécialisé en droit fiscal  qui nous avait déjà donné certaines possibilités de nous défendre si le cas se présentait malheureusement, ce cas-là ne s’est pas présenté et effectivement depuis le mois de septembre 2015, la presse spécialisée a fait état d’éventuels aménagements ici boulevard du Souverain par l’ambassade des Etats-Unis 2° En décembre 2015, on a voté le budget 2016 et le plan de redressement 2016-2018.  Je vous avais expliqué que dans un premier temps, le collège avait élaboré un plan de redressement 2016-2018 en prévoyant en 2017 la diminution de la moitié des rentrées fiscales d’Axa Belgium et en 2018 la suppression pure et simple des 2.200.000 € mais lorsque nous avons présenté ce plan à la Tutelle, la Tutelle ne l’a pas accepté.  Lorsque nous avons appris par la presse la réalité de l’installation de l’ambassade des Etats-Unis, nous avons demandé un rendez-vous avec Bxl-Fiscalité.  Nous avons eu cette réunion hier avec une directrice de Bxl-Fiscalité, une personne de la Direction générale et une juriste pour savoir où nous en étions.  On n’a pas appris grand-chose.  On nous a confirmés ce que nous savions déjà.  La Convention de Viennes 1961 exonère toute ambassade du payement de taxes (PI, taxe sur les surfaces de bureaux).  Depuis la 6ème Réforme de l’Etat, le Fédéral compense auprès de la Région la totalité de la perte du précompte immobilier (dotation fédérale particulière aux Régions mais malheureusement la Région bruxelloise ne ristourne rien aux communes).  Vous parlez dans votre interpellation de main morte, il n’y en a pas.  La situation à Watermael-Boitsfort, c’est un fait du prince, c’est une situation qui s’impose à quelqu’un sans qu’on ne puisse rien faire pour empêcher cette situation.  Je pense que nous allons maintenant devoir négocier avec la Région pour obtenir une compensation autrement dans 2 ou 3 ans, nous risquons de nous trouver dans la même situation que celle dans laquelle nous nous trouvions en  2007.  Et là, je pense que nous allons évidemment avoir des contacts mais je pense aussi que tous les membres de ce conseil communal qui ont une influence quelle qu’elle soit auprès du pouvoir régional doivent leur faire comprendre que des solutions doivent être trouvées.  Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de nos démarches.
Le Conseil prend connaissance.

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